Devenir autoentrepreneur (micro entrepreneur) en 6 points

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Catégories :
Ressources, BGE Maine-et-Loire

1 Avoir un vrai projet !

On ne le dira jamais assez : autoentrepreneur, ça n’est pas une activité. C’est un statut, avec ses options fiscales et sociales. Et, puisque l’habit ne pas le moine, il convient avant toute chose d’être fixé sur ce que vous voulez vendre, à quels types de clientèle, pour quel volume d’activité pressenti, quel risque financier cela implique, sans oublier dans quel contexte personnel cela s’inscrit (objectifs personnels, compétences maîtrisées, contexte personnel et familial) …

Si la réponse à ces questions est claire pour vous, alors vous êtes prêts à vérifier si le régime de la micro-entreprise est adapté ou pas, au regard de ce qui va suivre :

2 Quelles activités sont concernées ?

La majorité des activités commerciales, artisanales ou libérales peuvent être exercées en microentreprise. Quelques activités sont cependant exclues, comme celles qui relèvent de la MSA, les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, certaines activités libérales appartenant à un Ordre (professionnels de la Santé, expert comptables, avocats, …), ou encore les activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens …).

3 Un régime fiscal et social simplifié :

Un micro-entrepreneur (c’est le terme qu’il faut employer depuis 2016) est un entrepreneur individuel qui a opté pour un régime simplifié au niveau fiscal et au niveau social. Ce régime s’applique dans la limite de 170 000€ pour une activité d’achat/revente et 70 000€ pour une activité de services.Dans le régime fiscal de la micro entreprise, le bénéfice est calculé de manière forfaitaire, en appliquant au chiffre d’affaire réalisé un certain taux d’abattement (71% pour les activités d’achat-revente, 50% pour les autres activités relevant des BIC, 34% pour les activités relevant des BNC).

De cette manière, pas besoin de tenir une comptabilité complète et fastidieuse. Le microentrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu. Le montant de l’impôt est calculé soit selon les règles classiques (bénéfice forfaitaire soumis au barème fiscal appliqué à tous les revenus du foyer fiscal), soit sur option par un « versement libératoire » : dans ce cas l’entrepreneur règle à chaque déclaration de chiffre d’affaires un certain taux au titre de l’impôt sur le revenu, en même temps qu’il règle ses cotisations sociales (voir plus loin).

Par ailleurs, le micro entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA. Donc pas de déclarations de TVA à faire, puisqu’il ne la facture pas sur ses ventes et ne la récupère pas sur ses achats. Attention toutefois, le non assujettissement est permis seulement si le CA déclaré n’excède pas 82 800€ (activités commerciales) ou 33 200€ (activités de services).

Enfin, le micro-entrepreneur, à l’instar des autres entrepreneurs, est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de sa deuxième année d’activité.
Le régime du micro-social permet lui aussi une certaine simplification déclarative puisqu’au chiffre d’affaire déclaré (tous les 3 mois ou tous les mois selon l’option choisie), on va appliquer un certain taux permettant de calculer directement les cotisations sociales dues. Ce taux global comprend les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et la CSG-CRDS, ainsi qu’une contribution à la formation professionnelle.

4 Des formalités déclaratives simples

La démarche de création d’une micro entreprise se veut accessible : une simple déclaration d’immatriculation – le formulaire « P0 micro-entrepreneur » – doit être transmise au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent :

  • La CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) pour les activités commerciales.
  • Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanale (ou commerciales et artisanales en même temps).
  • L’URSSAF pour une activité à caractère libéral.

Pour effectuer cette démarche :

  • Vous pouvez utiliser le site portail guichet-entreprises.fr ou le site de l’Urssaf dédié. Munissez-vous de votre pièce d’identité.
  • Vous pouvez aussi vous rendre physiquement au CFE concerné, en ayant au préalable complété sur papier le formulaire P0 CMB Micro-entrepreneur (pour les activité commerciales ou artisanales) ou le formulaire P0 PL micro-entrepreneur (pour les activités libérales). Sachez cependant que toute assistance à la déclaration vous sera facturée dans les CCI et CMA.
  • Si vous êtes bénéficiaire de l’ACRE (exonération dégressive des cotisations sociales), n’oubliez pas de joindre le formulaire dédié.

Suite à cette immatriculation, vous recevrez:

  • Votre numéro de siret / siren, matérialisé par l’Avis de situation au répertoire Sirene, émis par l’INSEE.
  • Une notification de la part du service des impôts vous indiquant votre régime d’imposition (BNC ou BIC) et de TVA (franchise en base).

La décision d’octroi de l’ACCRE (exonération de cotisations sociales), le cas échéant.

5 Régime simplifié certes, mais des responsabilités et obligations quand même !

Pour entreprendre en micro-entreprise, les démarches sont simples et aucun diplôme particulier n’est requis dans la plupart des cas. Pour autant, comme les autres entrepreneurs, vous êtes soumis à des obligations que vous devez respecter :

  • Obligations de diplôme / qualification professionnelle pour les professions artisanales. Certaines activités libérales accessibles au régime micro sont aussi soumises à obligation de diplôme, comme par exemple les psychologues.
  • Stage de préparation à l’installation pour les artisans avant de s’immatriculer (30h minimum).
  • Assurances : Responsabilité Civile Professionnelle et toutes les assurances liées à votre activité (ex : décennale).
  • Obligation aux artisans de mentionner sur les devis et factures les coordonnées de la Compagnie d’Assurances, la nature de la garantie et la couverture géographique.
  • Tenue d’une comptabilité : livre des recettes, livre des achats pour les activités commerciales, facturier avec mentions obligatoires.
  • Obligation d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
  • Déclaration du chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres sous forme papier ou en ligne – même si CA = 0€ – et paiement des cotisations sociales, de la contribution formation professionnelle, de la taxe pour frais consulaires (CMA et/ou CCI), et de l’impôt sur le revenu si l’option du prélèvement libératoire a été prise.
  • Déclaration du CA tous les ans auprès de l’administration fiscale (Cerfa 2042C).
  • Renseigner le centre des impôts et s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (sauf l’année d’inscription).

Par ailleurs, n’oubliez pas que le micro-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel. Ce statut juridique implique :

  • Pas de lien de subordination (attention si client unique à la requalification en salariat déguisé).
  • Une confusion du patrimoine de l’entreprise avec celui du chef d’entreprise : votre responsabilité est donc étendue jusqu’à votre patrimoine personnel (note : depuis le 7 août 2015, la loi Macron rend insaisissable d’office la résidence principale du chef d’entreprise, pour les créances nées après cette date). Vous pouvez aussi opter pour l’EIRL, en procédant à d’affectation du patrimoine (mais si vous en êtes là, peut-être faut-il aussi interroger les autres formes juridiques et fiscales …).

6 Pour conclure et en synthèse :

Vous l’avez compris à travers la lecture des lignes précédentes, si le terme « autoentrepreneur » peut faire penser à quelque chose de « facile », il renvoie néanmoins à des notions juridiques, fiscales et sociales complexes, qu’il convient de bien comprendre.
Faire le choix de la micro-entreprise peut être adapté à votre cas, ou ne pas l’être. De nombreux critères entrent en ligne de compte dans ce choix : entreprenez-vous seul ou à plusieurs ? Quel est le niveau d’investissement requis par votre projet ? Quel est son degré de risque financier ? Vos clients souhaitent-ils récupérer de la TVA ? Quels sont vos objectifs et perspectives de croissance ? Quel est votre niveau réel de charges de fonctionnement ? Etc …

En tant qu’expert de la petite entreprise (50% de nos clients démarrent en micro-entreprise), BGE peut vous aider à faire cette mise à plat nécessaire avant tout démarrage, en toute objectivité. Contactez-nous pour connaître nos prestations d’accompagnement sur cette thématique !

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